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Dernière mise à jour: 15 juin 2025

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Droit Applicable

Ces conditions sont régies par les lois du Canada et de la province de l'Ontario.

Modifications des Conditions

Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment. Les modifications importantes vous seront notifiées.

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Divisibilité

Si une partie de ces conditions est jugée invalide, les autres dispositions resteront en vigueur.

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